La Facturation Électronique Décryptée : Le contexte réglementaire

La facturation électronique est un système moderne qui permet aux entreprises de créer, envoyer et recevoir des factures sous forme numérique. Cette méthode innovante simplifie le processus de facturation en éliminant le besoin de documents papier et en offrant une alternative plus rapide et plus efficace pour la gestion des transactions commerciales. En facilitant l’échange d’informations entre les entreprises, la facturation électronique contribue à une meilleure organisation et une réduction des erreurs, tout en s’adaptant aux exigences croissantes de l’économie numérique.

Facturation électronique : définition

Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, une facture électronique est une facture qui est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, incluant obligatoirement un ensemble minimal de données structurées. Cela la distingue des factures « papier » ou des simples fichiers PDF.

Elle sera envoyée au client via une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme.

Le terme « e-invoicing » peut être employé pour désigner la facturation électronique.

Quelles sont les raisons de promouvoir la généralisation de la facturation électronique entre entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises en France sont tenues de transmettre leurs factures destinées à la sphère publique sous format électronique. Ces factures transitent via Chorus Pro, avec près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.

L’adoption généralisée des factures électroniques permet à l’ensemble des entreprises de réaliser des économies tout en modernisant le processus de facturation, en simplifiant sa gestion et en réduisant les délais de paiement.

Cette mesure vise plusieurs objectifs :

Accroître la compétitivité des entreprises en réduisant les charges administratives, les délais de paiement, et en augmentant la productivité grâce à la dématérialisation. Le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre, tandis qu’une facture papier coûte plus de 10 euros.
Simplifier à terme les obligations déclaratives en matière de TVA via le pré-remplissage des déclarations.
Renforcer la lutte contre la fraude au profit des opérateurs économiques de bonne foi.
Permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, pour ajuster la politique économique en fonction de la réalité des acteurs.

A qui s’applique la réforme ?

La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non (comme ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA). Par “assujetti à la TVA”, il s’agit de toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique de façon régulière. Les opérateurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, bien qu’assujettis à la TVA, ne sont pas redevables car ils ne collectent ni ne paient la TVA. Cependant, ils restent soumis à l’obligation de facturation électronique en tant qu’assujettis. En revanche, les opérateurs qui réalisent exclusivement des opérations exonérées, conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts (tels que les activités de santé ou d’enseignement), ne sont pas concernés par cette obligation.

Calendrier de la réforme

La mise en place de la facturation électronique ainsi que la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) se fera progressivement, conformément au calendrier établi par le point III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023. Ces obligations seront déployées en deux phases, selon la taille des entreprises.

L’émission obligatoire de factures électroniques et la transmission des données de paiement seront exigées à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Quant à l’obligation de réception des factures électroniques, elle sera applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le 1er septembre 2026, dès lors que leurs fournisseurs sont tenus de les émettre sous format électronique.

Comment est définie la taille de l’entreprise ?

La taille d’une entreprise est déterminée selon les critères fixés par l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie et son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008 :

Une microentreprise est une entreprise comptant moins de 10 employés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros.
Une PME (petite et moyenne entreprise) emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Une ETI (entreprise de taille intermédiaire) n’appartient pas à la catégorie des PME, emploie moins de 5000 personnes et génère un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros.
Une grande entreprise est définie comme :
- soit une entreprise employant plus de 5000 personnes, indépendamment de son chiffre d’affaires annuel ou de son total de bilan,
- soit une entreprise employant moins de 5000 personnes, mais dont le chiffre d’affaires annuel et le total de bilan dépassent respectivement les seuils de 1 500 millions d’euros et 2 000 millions d’euros. En revanche, si le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à ces seuils (et que l’entreprise compte moins de 5000 employés), elle est alors classée dans la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Une entreprise change de catégorie :

Si elle dépasse le seuil d’effectif,
Si le seuil d’effectif n’est pas atteint, seulement si le chiffre d’affaires annuel et le total de bilan dépassent les seuils.

A quelle date la taille de l’entreprise est-elle appréciée ?

La taille de l’entreprise, établie selon les trois critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (voir « Comment est définie la taille de l’entreprise ? » ci-dessus), est évaluée pour chaque entité juridique au 1er janvier 2025, en se basant sur le dernier exercice clôturé avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clôturé après cette date.